Les conditions générales de vente et le règlement intérieur

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de votre part l’acceptation des présentes conditions et le respect par le stagiaire du règlement intérieur du Centre de Formation de l’Isema, disponible sur simple demande.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les offres de formation de l’Isema relatives à des commandes passées auprès de l’Isema par tout client (ci-après "le Client"). Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L6313-1 du Code du Travail.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Isema, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Isema ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Isema, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

2. Inscription

Toute inscription nécessite le renvoi du bulletin d’inscription, convention ou contrat de formation professionnelle dûment renseigné à :

Isema 105 Rue Pierre Bayle CS 20143 - 84918 Avignon cedex 9
Contact : Christine Rey - crey@isema.fr - Tél 04 27 85 86 82

2.1 Formations inter courtes
L’inscription est prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment complété par l’entreprise.
Dès la réception du bulletin d’inscription un courrier d’accusé de réception vous est envoyé. L’Isema se réservant le droit de reporter ou annuler la formation si le nombre de participants est insuffisant, une convention de formation vous est adressée dès lors que ce nombre est atteint.
En fin de formation, une attestation de formation est remise aux stagiaires et la facture envoyée à l'entreprise.

2.2. Formations longues
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site de l’Isema et est envoyé accompagné des frais de dossier non remboursables en cas de non admission ou désistement. Dès validation du dossier de candidature et après réussite aux sélections (si nécessaire), nous vous adressons la convention de formation en double exemplaire dont un à nous retourner ou le contrat de formation professionnelle.
L’inscription au stage est conditionnée par la validation du dossier de candidature et est prise en compte dès la signature de la convention ou du contrat de formation professionnelle.
En fin de formation et en cas de réussite, un certificat / diplôme est remis au participant.

3. MODALITES ET CONDITIONS DE REGLEMENT

L’Isema n’étant pas assujetti à la TVA, les prix sont nets. Les paiements ont lieux en euros. Le prix de la formation comprend la documentation remise au stagiaire.

3.1.Modalités de paiement
- Par un particulier : Les frais de formation sont acquittés conformément à l’échéancier annexé au contrat de formation.
- Par l’entreprise : Les frais de formation sont payables à réception de la facture.
- Par un OPCA : L’entreprise s’engage à faire toutes les démarches préalables nécessaires auprès de son OPCA. Si l’Isema n’a pas l’accord de prise en charge à l’ouverture de la formation ou en cas de refus de paiement pour absence du stagiaire, l’entreprise est redevable de tout ou partie du montant de la facture qui lui sera adressée.Par l’entreprise : Les frais de formation sont payables à réception de la facture.

3.2.Conditions de règlement 
Les règlements se font à réception de la facture éditée à terme échu par virement bancaire (un RIB vous sera adressé sur demande) ou par chèque à l’ordre de l’Isema à l’adresse suivante :         

Isema
105 Rue Pierre Bayle CS 20143 - 84918 Avignon cedex 9

4. CONDITIONS D'ANNULATION OU DE REPORT

4.1 Annulations ou reports du fait de l’Isema
Si le nombre de participants est jugé insuffisant, l’Isema se réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage 7 jours ouvrés avant le début de la formation. Aucune indemnité ne sera versée au client.

4.2 Annulations ou reports du fait de l’entreprise ou du stagiaire
Toute demande d’annulation devra être signalée à l’Isema par écrit (courrier ou mail) dans un délai de 7 jours avant la date de début de stage. Passé ce délai, l’Isema facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions suivantes :
- Formations inter courtes
• 50% du coût total de la formation dans un délai compris entre 6 et 3 jours ouvrés avant le début de la formation.
• 100% du coût total dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés avant le début de la formation ou pour toute formation commencée.
- Formations inter longues
• 30% du coût total de la formation dans un délai compris entre 9 et 1 jours ouvrés avant le début de la formation.
• 100% pour toute formation commencée.

5. PROPRIETE INTELECTUELLE 

Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de l’Isema, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens. 

6. DONNEES PERSONNELLES ET COMMUNICATION

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’Isema.
Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture.
Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par l’Isema uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Cependant, le Client accepte d’être cité par l’Isema comme client de ses offres de formations, aux frais de l’Isema. L’Isema peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, démarche qualité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

7. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET L’ISEMA À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL D’AVIGNON QUI EST SEUL COMPETENT POUR REGLER LES LITIGES.

 

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Inscrivez-vous !

Christine REY : crey@isema.fr - Tél. 04 27 85 86 87  -  Fax 04 90 23 77 10

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